CGU – mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société SLY SASU a développé la présente application qui permet la mise en relation entre :

Les CG s'appliquent au commerçant, quel que soit l’utilisation qu’il fasse des Services de SLY.

SLY est une application mobile de plateforme internet technique de mise en relation en vue de la réalisation d’une prestation de service de livraison et d’achat de Produit(s) en ligne. SLY permet ainsi via sa plateforme technique de mettre en relation des personnes qui souhaitent économiser le temps de déplacement et de récupération de Produits (les utilisateurs), avec des prestataires tiers indépendant assurant le transport et la livraison de Produits (les livreurs), ainsi qu’avec des commerçants qui proposent sur les interfaces de SLY leurs Produits à la vente et à la livraison (les commerçants).

SLY exige des livreurs et commerçants un haut niveau de qualité dans l'exécution des services afin d'offrir aux utilisateurs la meilleure des expériences sur son application. SLY offre ses services au public de telle sorte que SLY ne procède à aucun contrôle ni vérification de ses Utilisateurs. Il est fortement recommandé aux commerçants d’agir de manière responsable avec la vigilance et la prudence qui s’impose dans ses relations avec les utilisateurs et le livreur auquel il aurait recours. Il lui appartient de prendre les mesures de précautions utiles et nécessaires. En cas d’incident avec l’utilisateur ou le livreur, le commerçant doit en informer sans délai SLY et fournir tout justificatif des faits allégués, afin de permettre à SLY de prendre les mesures qui s’imposent. Le commerçant est informé que l’utilisateur, en cas d'insatisfaction, est invité à en informer SLY cliquant sur le bouton « signaler » ou en adressant un email au service client. En cas de violation des CGU et/ou CG qui lui sont applicables et/ou d'agissements graves, SLY procédera à l’exclusion de l’Utilisateur concerné de sa plateforme.

Le commerçant est informé que les utilisateurs peuvent noter sa prestation de 1 à 5 étoiles, à des fins de contrôle qualité par SLY. Le commerçant dispose d’un accès immédiat à cette information sur son espace privé. Il peut contester cette note en adressant un message via son espace personnel à SLY. Compte tenu des exigences de qualité de SLY, lorsque le commerçant cumule des notes inférieures ou égales à 3 étoiles sans pouvoir les contester de manière valable ou les justifier par des motifs légitimes, SLY pourra sans délai ni préavis supprimer ou suspendre le compte du commerçant. Les présentes CG seront alors considérées comme valablement résiliées.

Afin d’accéder au service, le commerçant doit s'identifier en suivant la procédure d’inscription dans la partie « commerçant », via la création d'un compte en renseignant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et un mot de passe. Ces identifiants permettront au commerçant d'accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur l'application.

Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client. Siège social :SLY SASU 56 avenue du château /Villecresnes RCS : 830992068/Créteil SIRET : 83099206800010

1. Définitions

« Commerçant » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application des biens ou des services « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel « Livreur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de livraison

« Velo-taxi »: désigne la personne ayant rempli un formulaire inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de déplacement en tripoteur avec chauffeur fonctionnant en réservation immédiate.

« Visiteur » : utilisateur qui n'est pas membre « Application » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par SLY SASU « Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet « Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d'utilisateur (login) choisis par l'utilisateur à partir du formulaire d'adhésion dans l’application et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans l’application. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de l'identifiant.

Le commerçant reconnaît que l'usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à l'application sous son identité relève de son entière responsabilité. À cet égard, le commerçant s'engage à n'accéder à l'application qu'avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, effectuer tous les actes au sein de la plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité et ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

2. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation de l’application ainsi que les conditions générales de ventes de l’application SLY.

3. Accessibilité de l’application

L’application SLY est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. SLY ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. SLY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. SLY se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

4. Condition d'accès au profil personnalisé

L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout commerçant bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. En s'enregistrant auprès de SLY, le commerçant choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. Le commerçant enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque commerçant s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. L'accès et l'utilisation de l'application et des services qui y sont proposés implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générale de vente.

Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Chaque commerçant s'engage à notifier sans délai à SLY toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au service client de SLY. Chaque commerçant est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à SLY un changement de ce dernier. En cas d'oubli, de perte ou d'utilisation détournée des identifiants par un tiers, le commerçant peut également demander de générer un nouveau mot de passe via l'application.

5. Entrée en vigueur / durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’application par l'utilisateur. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l’application et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. Le commerçant peut à tout moment renoncer à utiliser les services et l’application mais reste responsable de toute utilisation antérieure. SLY se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales et ce sans préavis Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

6. Conditions d'inscription

6.1 Pour toute inscription sur l’application, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.). A l'issue de la procédure d'inscription, le nom de compte et le mot de passe confidentiel que vous aurez choisis vous seront adressés par courrier électronique. Vous vous engagez à informer immédiatement SLY de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, et à veiller à vous déconnecter à l'issue de chaque session.

6.2 L’application et les Services SLY sont à usage strictement personnel.

6.3 Pour devenir un "Membre commerçant Actif", vous devez procéder à la vente de produits ou services par le biais du Service SLY au moins une fois par an. Si votre compte est inactif pendant plus d'un an, SLY pourra, 15 jours après l'envoi d'un courrier électronique, résilier tout ou partie de votre inscription et vous exclure de l’application et/ou des Services.

6.4 Assurance obligatoire : les commerçants s'obligent à prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et justifier auprès de SLY disposer de toutes les assurances nécessaires couvrant toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant SLY. Ils garantissent SLY à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un utilisateur du fait d’un commerçant et, le cas échéant, d’un vélo-taxi qui interviendrait dans le cadre d’une mission d’un commerçant.

6.5Obligations administratives : il appartient au commerçant d’effectuer toutes formalités appropriées à ce titre. SLY rappelle en outre au commerçant agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. Le commerçant agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. Il est rappelé à ce titre que SLY n’est pas l’employeur des vélos-taxis et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard ni à l’égard des tiers tels que le commerçant ou l’utilisateur. Il est également rappelé que SLY n'est ni vendeur, ni revendeur, ni propriétaire des produits livrés et, le cas échéant, offerts à la vente via ses interfaces. SLY n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, n’en devient jamais propriétaire, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. SLY n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). SLY n’a donc aucun contrôle sur les Produits et n'offre en conséquence aucune garantie à quelque titre que ce soit sur les Produits.

6.6 Garanties du commerçant : en utilisant les services de SLY, le commerçant garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de toutes les qualités, les autorisations, les agréments, les enregistrements administratifs ou légaux, les diplômes et/ou titres éventuellement requis pour fournir ses services via la plateforme de SLY. SLY ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification sur ces points. Le commerçant agissant à titre professionnel garantit SLY qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera SLY de toutes les conséquences liées au manquement par le commerçant à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de professionnel. Le commerçant s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de SLY).

7. Prix et paiement

7.1 Les prix sont ceux indiqués sur l’application à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur l’application à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA applicable en France. Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur l’application incluent la TVA au taux de 20%.

7.2 Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. SLY ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus et assurant un niveau de sécurité suffisant afin que, si vous le souhaitez, les données de vos cartes bancaires puissent être conservées de manière sécurisée et utilisées lors de prochains paiements sur l'application mobile. En effet, lesdits établissements bancaires collectent les données relatives à votre carte bancaire (numéro de la carte et date d'expiration) afin de faciliter vos prochains paiements sur l'application mobile. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être communiquées, en tant que besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au sous-traitant des établissements bancaires établis dans l'Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, relatif à vos données bancaires. Vous pouvez également vous opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime à ce que vos données bancaires fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés, par courrier, auprès de SLY, qui répercutera votre demande auprès des établissements bancaires concernés.

7.3 En cas d'utilisation des Services payants proposés par SLY, il vous sera demandé de remplir le bulletin de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.

8. Règles d'usage de l'Internet

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier, reconnaître :

9.Cookies

Notre application utilise les cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs. Cela nous aide à vous fournir la meilleure expérience et nous permet également d'améliorer notre application. En utilisant notre application, vous acceptez notre utilisation des cookies. Un cookie est une courte ligne de lettres et de chiffres, que nous conservons sur votre appareil mobile. Afin d'optimiser votre expérience sur notre application et vous faire bénéficier de certaines fonctionnalités personnalisées, votre tablette ou téléphone portable doit être configuré de manière à accepter les cookies. Notre application (comme beaucoup d'autres applications marchandes) ne peut fonctionner sur un appareil bloquant les cookies.

10. Données personnelles

10.1 Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles vous concernant. Vous pourrez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant SLY par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d'Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via l’application ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. SLY se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l'activité des membres sur l’application, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.

10.2 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L223-2 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (cf www.bloctel.gouv.fr). Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

11. Garanties de fonctionnement du service

Vous reconnaissez et acceptez expressément que : SLY exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet le client est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par SLY dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle. SLY ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. SLY ne garantit pas notamment que les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation de l'un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre matériel ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de SLY ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d'utilisation.

12. Responsabilité du commerçant

L'Offre de Mission commerçant est définitive après confirmation en ligne par l’utilisateur. L'Offre de Mission commerçant définitive acceptée par le commerçant engage et lie contractuellement l’utilisateur qui en garantit le bon règlement et le commerçant qui doit délivrer le(s) Produit(s) selon les conditions convenues. Le commerçant ne sera pas tenu de réaliser la Mission dans les cas suivants : Produit manquant ou absence de Produit de remplacement. SLY informe l’utilisateur de la conclusion de la transaction relative à la Mission commerçant. Dans cette hypothèse et sans délai : - L’utilisateur doit veiller à se rendre joignable sur le numéro de téléphone qu'il a indiqué sur l'interface SLY concernée afin de répondre avec la plus grande réactivité aux éventuels appels téléphoniques et/ou SMS que le commerçant et/ou le cas échéant le livreur ou SLY émettrait ; - Le destinataire de la livraison (l’utilisateur ou la personne de son choix désignée par lui dans l'Offre de Mission) devra se situer au lieu de livraison et réception du/des Produit(s) concernés indiqué. Il est précisé que si au lieu de livraison de Produit(s) tel que mentionné dans l'Offre de Mission, personne n'ouvre la porte ou ne réceptionne le(s) Produit(s), le livreur tentera de contacter téléphoniquement l’utilisateur au numéro indiqué par lui dans l'Offre de Mission, afin de l'informer de sa présence. Le livreur attendra 10 (dix) minutes que le destinataire mentionné ou toute personne indiquant le représenter se manifeste. Passé ces 10 (dix) minutes, le livreur pourra déposer le(s) Produit(s) dans un lieu proche du lieu indiqué dans l'Offre de Mission qui lui semblera le plus adéquate (gardien, voisin, commerçant, etc.) pour que, par la suite, l’utilisateur ou la personne de son choix, soit susceptible de pouvoir le ou les récupérer. Le livreur ne sera alors plus considéré comme gardien ni responsable à quelque titre que ce soit du ou des Produit(s). La Mission sera considérée comme bien exécutée conformément aux CGU et sera donc facturée à l’utilisateur qui s'oblige à la régler. Le commerçant s'engage à n'utiliser les services de l’application ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le commerçant s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de l’application SLY, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de l’application dont l'accès est réservé. Le commerçant s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SLY ou des autres utilisateurs. Le commerçant s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application. Le commerçant s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. Le commerçant s'engage à indemniser SLY, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par le commerçant.

13. Responsabilité de SLY

SLY ne pourra être responsable

Limitation expresse de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, SLY ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si SLY a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services, du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services , suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur et ,plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services.

15. Résiliation

15.1 SLY a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public.

15.2 Toute résiliation de votre accès au Service est susceptible d'intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique. SLY ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès aux Services

16. Modification

16.1 SLY se réserve le droit de modifier les conditions Générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions Générales de vente sera disponible sur l'application. En tout état de cause, l'utilisateur ne sera lié que par la seule version des conditions Générales de vente en vigueur au moment auquel l'utilisateur passe sa commande.

16.2 Les pages de l’application qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d'Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

17. Modifications ou annulation de la commande : absence de droit de rétractation

L'utilisateur n'a pas la possibilité d'annuler ou modifier la commande définitive, c'est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la commande aux conditions prévues à l'article 23.6, de défaut de livraison dans les conditions prévues à l'article 23.8 ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 19. En effet, la commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l'article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 121.21.1 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Commerçants. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n'est recevable. (Hors vêtement, livres, meuble, toute catégorie d'objets non comestibles, jeux vidéo...) Toutefois, si l'utilisateur souhaite annuler ou modifier une commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera de contacter le commerçant pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la commande passée avant son traitement. Les commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du commerçant, absence des produits, etc.) tout ou partie des commandes. Dans ce cas, le commerçant ou le Service Clients peut contacter l'utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L'utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le produit initialement choisi sera supprimé de la commande de l'utilisateur et du total de la facture, le reste de sa commande restant dû. En tout état de cause, SLY se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'utilisateur est informé qu'il a la possibilité de retourner aux commerçants les marchandises qui s'avèrent défectueuses ou non conformes. En effet, les commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de constatation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité d'une marchandise, l'utilisateur devra prendre contact avec le commerçant. Le livreur est dans l'obligation d'attendre l'utilisateur aux délais expire des 10 minutes d'attente le livreur repart avec la marchandise.

18. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

20. Convention de preuve

Les Parties s'entendent sur les termes de la convention de preuve suivante : . Constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de SLY ou d'un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par SLY, accessibles par voie électronique . SLY assure la conservation et l'archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d'une année.

21. Contrôle

Sans que cela ne constitue une obligation pour SLY, SLY se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par l'utilisateur de l'ensemble des termes du présent contrat ainsi que des documents contractuels le complétant et/ou le modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l'utilisateur dans l'hypothèse notamment où SLY solliciterait de l'utilisateur la fourniture d'informations relatives aux manquements constatés. Ces vérifications pourront également, le cas échéant, justifier pour SLY le droit de procéder à la résiliation du présent contrat en cas de faute de l'utilisateur.

22. Partie Boutique de l’application : « commerçants »

SLY propose un service de mise en relation entre ses utilisateurs et des commerçants partenaires via son application mobile L'application permet aux utilisateurs de consulter les produits proposés à la vente par des commerçants partenaires de les commander et d'obtenir leur livraison. Les services de SLY sont uniquement des services de mise en relation entre l'utilisateur et les commerçants. En effet, SLY ne vend ni ne revend les produits proposés par les commerçants Il appartient aux commerçants, indépendants de SLY, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des produits qu'ils proposent et qui sont susceptibles d'être commandés sur l'application mobile (les commandes) .SLY, via son application, se contente de commercialiser les produits au nom et pour le compte des Commerçants, et n'est ainsi pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et les commerçants en ce qui concerne la réalisation des commandes passées via l'application.

22.1 Utilisations

L'utilisateur peut accéder à l'application et à consulter les offres proposées par les commerçants en s'identifiant sur l’application. La consultation des offres par l'utilisateur est effectuée de la manière suivante L'utilisateur accède aux différents commerçants disponibles dans chaque catégorie de commerce chaque catégorie de Commerçants (par exemple : Boucherie, Fromagerie, librairie, boutique de vêtements ...) L'utilisateur sélectionne un commerçant dont il souhaite consulter le catalogue. L'utilisateur consulte le catalogue des produits disponibles chez le commerçant. Si une ou plusieurs offres correspondent aux attentes de l'utilisateur, il lui suffit de les ajouter à son panier en appuyant sur le bouton "Ajouter". Il est possible pour l'utilisateur de commander plusieurs produits chez plusieurs commerçants. L’utilisateur peut à tout moment consulter son panier, ajouter ou retirer des produits, ajouter des commentaires destinés au commerçant pour préparer au mieux sa commande, et prendre connaissance d'un éventuel minimum de commande par commerçant. Le montant total de la commande et de la livraison est indiqué dans le panier en Euros et TTC. Le catalogue des produits disponibles sur la plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l'origine et les caractéristiques essentielles des produits peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation de l'utilisateur. La commande devient ferme et définitive lors de la validation par l'utilisateur de sa commande.

22.2 Commandes

Après son identification sur la plateforme, l'utilisateur sera en mesure de finaliser sa commande en suivant la procédure suivante : Visualiser le récapitulatif de sa commande (article, prix) Appuyer sur le bouton "Commander", puis le bouton "Payer" et ainsi autoriser le prélèvement du prix de la commande par l'un des moyens de paiement acceptés En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l'utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande est confirmée, le paiement est dû et le montant est réservé pour être débité. La commande est considérée comme définitive, elle est alors transmise aux commerçants. SLY tente néanmoins d'obtenir une confirmation rapide des commerçants de la commande passée par le biais de la plateforme. Cette information dépend essentiellement de la rapidité de la réponse des commerçants. La commande est validée à la confirmation par les commerçants, l'utilisateur reçoit alors un récapitulatif détaillant sa commande ou un reçu par email comportant également l'ensemble des informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 121-17 du code de la consommation. Paiement de la commande n'intervient pas directement auprès des Commerçants mais auprès de SLY qui a ce titre est autorisé par les commerçants à accepter le règlement pour leur compte, et le règlement du prix des produits au bénéfice de SLY dégage l'utilisateur de ses obligations de payer le prix de la commande aux commerçants. SLY envoie le reçu afférent aux commandes réalisées auprès des Utilisateurs par email. Le commerçant après avoir reçu la commande s’engage à commander un livreur qui se trouve par rapport à la geolocalisation le plus proche de sa boutique pour permettre ainsi une rapidité de livraison et s’engage aussi à payer les frais de livraison indiquer lors de la commande du livreur à travers l’application SLY

22.3 Produits interdits

Le commerçant reconnaît et accepte que, compte tenu de la réglementation particulièrement contraignante qui leurs est applicable, les médicaments ne peuvent faire l’objet d’aucune Mission au titre des présentes CG. Le commerçant garantit à SLY que les Produits objets des Missions « commerçant » ne sont pas contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). Le commerçant doit s’assurer qu’il ne contribue en aucun cas à la réalisation d’une quelconque infraction. Il appartient donc au commerçant de s’informer sur la réglementation en vigueur applicable. En toutes hypothèses, le commerçant a l’obligation de s’assurer que l’achat et/ou la livraison de Produit(s) qu’il s’apprête à effectuer sont conformes aux réglementations nationales, communautaires et internationales applicables. SLY ne procède à aucune vérification des Produits. A cet égard, la responsabilité civile et pénale de SLY ne pourra aucunement être engagée. Dans l'hypothèse où SLY constaterait, suite à une alerte d'un Utilisateur ou de son propre fait, qu'une Mission « commerçant » concerne un ou des Produit(s) Interdit(s), SLY se réserve le droit de bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l'utilisateur concerné et de communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises, y compris les informations à caractère personnel des utilisateurs, le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.


CGU – mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société SLY SASU a développé la présente application qui permet la mise en relation entre :

Les CG s'appliquent au livreur, quel que soit l’utilisation qu’il fasse des Services de SLY. Afin d’accéder au service, le livreur doit s'identifier en suivant la procédure d’inscription dans la partie livreur, via la création d'un compte en renseignant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et un mot de passe. Ces identifiants permettront au livreur d'accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur l'application. Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client. Siège social : SLY SASU 56 avenue du château / Villecresnes RCS : 830992068/ Créteil SIRET : 83099206800010

1. Définitions

« Livreur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de livraison « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel « Commerçant » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application des biens ou des services « Velo-taxi »: désigne la personne ayant rempli un formulaire inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de déplacement en tripoteur avec chauffeur fonctionnant en réservation immédiate. « Visiteur » : utilisateur qui n'est pas membre « Application » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par SLY SASU « Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet « Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d'utilisateur (login) choisis par l'utilisateur à partir du formulaire d'adhésion dans l’application et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans l’application. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de l'identifiant. Le livreur reconnaît que l'usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à l'application sous son identité relève de son entière responsabilité. À cet égard, le livreur s'engage à n'accéder à l'application qu'avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, effectuer tous les actes au sein de la plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité et ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

2. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation de l’application ainsi que les conditions générales de ventes de l’application SLY.

3. Accessibilité de l’application

L’application SLY est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. SLY ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. SLY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. SLY se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

4. Condition d'accès au profil personnalisé

L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout livreur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. En s'enregistrant auprès de SLY, le livreur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. Le livreur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque livreur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Chaque livreur s'engage à notifier sans délai à SLY toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au service client de SLY. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à SLY un changement de ce dernier. En cas d'oubli, de perte ou d'utilisation détournée des identifiants par un tiers, le livreur peut également demander de générer un nouveau mot de passe via l'application.

5. Entrée en vigueur / durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’application par le livreur. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l’application et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. Le livreur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et l’application mais reste responsable de toute utilisation antérieure. SLY se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales et ce sans préavis Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

6. Conditions d'inscription

6.1 Pour toute inscription sur l’application, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.). A l'issue de la procédure d'inscription, le nom de compte et le mot de passe confidentiel que vous aurez choisis vous seront adressés par courrier électronique. Vous vous engagez à informer immédiatement SLY de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, et à veiller à vous déconnecter à l'issue de chaque session. 6.2 L’application et les Services SLY sont à usage strictement personnel. 6.3 Pour devenir un "Membre Livreur Actif", vous devez utiliser le service de SLY au moins une fois par an. Si votre compte est inactif pendant plus d'un an, SLY pourra, 15 jours après l'envoi d'un courrier électronique, résilier tout ou partie de votre inscription et vous exclure de l’application et/ou des Services. 6.4 Assurance obligatoire : le livreur s’oblige à prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et justifier auprès de SLY disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) couvrant toutes les situations qu’il sera amené à connaître en utilisant SLY. Il garantit SLY à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un utilisateur du fait d’un livreur. 6.5 Obligations administratives : Il appartient au livreur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut juridique, administratif et fiscal, et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre. SLY rappelle en outre au livreur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant au titre de ce statut et au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. Le livreur agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. Il est rappelé à ce titre que SLY n’est pas l’employeur du livreur et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard. En utilisant les services de SLY, le livreur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de toutes les qualités, les autorisations, les permis (tels que le permis de conduire), les diplômes et/ou titres éventuellement requis pour fournir ses services via la plateforme de SLY. SLY ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification. Le livreur agissant à titre professionnel garantit SLY qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera SLY de toutes les conséquences liées au manquement par le livreur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de professionnel. Le livreur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de SLY).

7. Prix et paiement

7.1 Les prix sont ceux indiqués sur l’application à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur l’application à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA applicable en France. Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur l’application incluent la TVA au taux de 20%. 7.2 Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. SLY ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus et assurant un niveau de sécurité suffisant afin que, si vous le souhaitez, les données de vos cartes bancaires puissent être conservées de manière sécurisée et utilisées lors de prochains paiements sur l'application mobile. En effet, lesdits établissements bancaires collectent les données relatives à votre carte bancaire (numéro de la carte et date d'expiration) afin de faciliter vos prochains paiements sur l'application mobile. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être communiquées, en tant que besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au sous-traitant des établissements bancaires établis dans l'Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, relatif à vos données bancaires. Vous pouvez également vous opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime à ce que vos données bancaires fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés, par courrier, auprès de SLY, qui répercutera votre demande auprès des établissements bancaires concernés. 7.3 En cas d'utilisation des Services payants proposés par SLY, il vous sera demandé de remplir le bulletin de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.

8. Règles d'usage de l'Internet

Le livreur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier, reconnaître : . Avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations . Que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels . Que la communication par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d'une manière générale, de toutes informations jugées par l'utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls . Qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet . Que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. D'une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l'Internet et de l'usage des services proposés par SLY dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

9.Cookies

Notre application utilise les cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs. Cela nous aide à vous fournir la meilleure expérience et nous permet également d'améliorer notre application. En utilisant notre application, vous acceptez notre utilisation des cookies. Un cookie est une courte ligne de lettres et de chiffres, que nous conservons sur votre appareil mobile. Afin d'optimiser votre expérience sur notre application et vous faire bénéficier de certaines fonctionnalités personnalisées, votre tablette ou téléphone portable doit être configuré de manière à accepter les cookies. Notre application (comme beaucoup d'autres applications marchandes) ne peut fonctionner sur un appareil bloquant les cookies.

10. Données personnelles

10.1 Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles vous concernant. Vous pourrez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant SLY par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d'Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via l’application ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. SLY se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l'activité des membres sur l’application, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire. 10.2 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L223-2 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (cf www.bloctel.gouv.fr). Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

11. Garanties de fonctionnement du service

Vous reconnaissez et acceptez expressément que : SLY exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet le client est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par SLY dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle. SLY ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. SLY ne garantit pas notamment que les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation de l'un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre matériel ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de SLY ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d'utilisation.

12. Responsabilité du livreur

Le livreur qui aura accepté le premier l'Offre de Mission définitive s'engage à récupérer, transporter et délivrer le ou les Produit(s) concernés (et le cas échéant à procéder à l'achat préalable du ou des Produit(s)), sauf s'il a demandé des précisions à l’utilisateur et que celui-ci n'a pas répondu dans les 10 minutes qui ont suivi. Le livreur ne sera pas tenu de réaliser la Mission dans les cas suivants : Produit manquant ou absence de Produit de remplacement, prix du Produit supérieur par rapport au prix convenu, non-réponse ou réponse tardive de l’utilisateur aux demandes de précisions. Le livreur s'engage à n'utiliser les services de l’application ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le livreur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de l’application SLY, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de l’application dont l'accès est réservé. Le livreur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SLY ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application. Le livreur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. Le livreur s'engage à indemniser SLY, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par le livreur.

13. Responsabilité de SLY

SLY ne pourra être responsable . De la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l'état » ; . De la perturbation de l'utilisation de l’application ; . De l'impossibilité d'utiliser l’application ; . Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ; . De l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

14. Limitation expresse de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, SLY ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si SLY a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services, du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services , suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur et ,plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services.

15. Résiliation

15.1 SLY a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public. 15.2 Toute résiliation de votre accès au Service est susceptible d'intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique. SLY ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès aux Services

16. Modification

16.1 SLY se réserve le droit de modifier les conditions Générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions Générales de vente sera disponible sur l'application. En tout état de cause, l'utilisateur ne sera lié que par la seule version des conditions Générales de vente en vigueur au moment auquel l'utilisateur passe sa commande. 16.2 Les pages de l’application qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d'Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

17. Modifications ou annulation de la commande : absence de droit de rétractation

L'utilisateur n'a pas la possibilité d'annuler ou modifier la commande définitive, c'est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la commande, de défaut de livraison ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 19. En effet, la commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l'article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 121.21.1 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Commerçants. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n'est recevable. (Hors vêtement, livres, meuble, toute catégorie d'objets non comestibles, jeux vidéo...) Toutefois, si l'utilisateur souhaite annuler ou modifier une commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera de contacter le commerçant pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la commande passée avant son traitement. Les commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du commerçant, absence des produits, etc.) tout ou partie des commandes. Dans ce cas, le commerçant ou le Service Clients peut contacter l'utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L'utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le produit initialement choisi sera supprimé de la commande de l'utilisateur et du total de la facture, le reste de sa commande restant dû. En tout état de cause, SLY se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'utilisateur est informé qu'il a la possibilité de retourner aux commerçants les marchandises qui s'avèrent défectueuses ou non conformes. En effet, les commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de constatation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité d'une marchandise, l'utilisateur devra prendre contact avec le commerçant. Le livreur est dans l'obligation d'attendre l'utilisateur aux délais expire des 10 minutes d'attente le livreur repart avec la marchandise.

18. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

20. Convention de preuve

Les Parties s'entendent sur les termes de la convention de preuve suivante : . Constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de SLY ou d'un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par SLY, accessibles par voie électronique . SLY assure la conservation et l'archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d'une année.

21. Contrôle

Sans que cela ne constitue une obligation pour SLY, SLY se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par l'utilisateur de l'ensemble des termes du présent contrat ainsi que des documents contractuels le complétant et/ou le modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l'utilisateur dans l'hypothèse notamment où SLY solliciterait de l'utilisateur la fourniture d'informations relatives aux manquements constatés. Ces vérifications pourront également, le cas échéant, justifier pour SLY le droit de procéder à la résiliation du présent contrat en cas de faute de l'utilisateur.

22. Partie livreur

L’utilisateur après s'être identifié sur l'application peut avoir accès au service livreur. Le service livreur met en relation des coursiers indépendants de SLY et n'impose aucune modalité de livraison et donc mes livreurs et libres de choisir son moyen de livraison à pied, à vélo, en voiture, ou en véhicule. 22.1 Inscription pour être livreur Les conditions d'inscription doivent être remplies (nom, prénom, carte d'identité...) pour devenir livreur. Il est obligatoire pour devenir livreur que le livreur ait 18 ans révolue 22.2 Suspensions d'un livreur SLY s'accorde tous les droits de suspension d'un livreur s'il ne respecte pas les conditions d'utilisation imposer par SLY pour la partie livraison. 22.3 Responsabilités du livreur Le livreur est responsable de toute dégradation du produit qui doit livrer si le produit se dégrade lors du transport, en cas de dégradation du produit pendant le transport ou en cas de perte du produit le livreur se voit annuler perçus pour le transport et le remboursement du produit auprès du commerçant ou par l'envoyeur s'il s'agit d'un particulier En cas de vole du produit par le livreur, SLY portera plainte contre le livreur ainsi que le commerçant ou par l'envoyeur s'il s'agit d'un particulier 22.4 Responsabilités de SLY SLY n'est en aucun cas responsable de la dégradation ou de la vole de la marchandise, SLY met en relation l'utilisateur ou le professionnel avec les livreurs. 22.5 Réceptions du colis Si le colis est considéré comme dégradé par le destinataire, celui-ci doit refuser la remise du colis et livreur devra retourner le colis vers le commerçant ou vers l'envoyeur s'il s'agit d'un particulier. 22.6 Suspensions de l'accès au service La Société peut restreindre l'accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants : - le non-respect par le client de ses obligations -un comportement inapproprié du Client ou des destinataires de la course vis-à-vis du coursier. 22.7 Commande du livreur L'utilisateur doit payer la livraison lors de la commande du livreur aucune annulation ou modification n'est possible lorsque la commande fut effectuée.


CGU – mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société SLY SASU a développé la présente application qui permet la mise en relation entre : . Le commerçant et l'utilisateur dans la partie boutique . L’utilisateur et chauffeur de vélo-taxi dans la partie vélo-taxi . L'utilisateur et le livreur dans la partie livreur Les CG s'appliquent au vélo-taxi, quel que soit l’utilisation qu’il fasse des Services de SLY. Ces conditions générales constituent un accord juridique entre vous, un fournisseur indépendant de services de transport, l’utilisateur, et la société SLY SASU. À l’exécution du présent Contrat, vous, la Société, et l’utilisateur serez liés par ces conditions générales. L'activité de SLY consiste à proposer des demandes d'acte de transport à des vélos-taxis utilisant l’application mobile de SLY. SLY fournit une plateforme à ses Clients afin qu’ils puissent se connecter avec des fournisseurs de transport indépendants, les vélos-taxis. SLY ne fournit pas de services de transport et n’est pas transporteur. En fait, la Société ne possède pas, ni ne loue ou n’exploite aucun véhicule. Les activités de la Société se limitent à fournir à des vélos-taxis un accès, par le biais de son application SLY, au service de demandes d’actes de transport. Vous êtes un vélo-taxi offrant des services de transport, que vous êtes autorisé à fournir dans le ou les état(s) où vous agissez. Tel qu’utilisé dans les présentes, « Vous » inclut vos employés, sous-traitants, agents et représentants, qui seront tous liés par les conditions du présent Contrat. Vous êtes le propriétaire ou le locataire, ou êtes autrement en possession de vélos-taxis appropriés pour la réalisation des services de transport envisagés par le présent Contrat, lesdits véhicules étant conformes à toutes les lois nationales applicables. Vous souhaitez conclure le présent Contrat en tant que vélo-taxi aux fins de recevoir le Service de la part de la Société SLY SASU. En considération des déclarations ci-dessus et des engagements mutuels établis ci-dessous, et moyennant toute autre contrepartie valable, SLY et vous, convenez d’accepter les présentes CGU. Afin d’accéder au service, le vélo-taxi doit s'identifier en suivant la procédure d’inscription dans la partie vélo-taxi, via la création d'un compte en renseignant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et un mot de passe. Ces identifiants permettront au vélo-taxi d'accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur l'application. Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client. Siège social : SLY SARL 56 avenue du château / Villecresnes RCS : 830992068/Créteil SIRET : 83099206800010

1. Définitions

« Livreur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de livraison « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel « Commerçant » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application des biens ou des services « Velo-taxi »: désigne la personne ayant rempli un formulaire inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de déplacement en tripoteur avec chauffeur fonctionnant en réservation immédiate. « Visiteur » : utilisateur qui n'est pas membre « Application » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par SLY SASU « Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet « Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d'utilisateur (login) choisis par l'utilisateur à partir du formulaire d'adhésion dans l’application et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans l’application. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de l'identifiant. Le vélo-taxi reconnaît que l'usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à l'application sous son identité relève de son entière responsabilité. À cet égard, le vélo-taxi s'engage à n'accéder à l'application qu'avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, effectuer tous les actes au sein de la plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité et ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

2. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation de l’application ainsi que les conditions générales de ventes de l’application SLY.

3. Accessibilité de l’application

L’application SLY est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. SLY ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. SLY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. SLY se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

4. Condition d'accès au profil personnalisé

L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout vélo-taxi bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. En s'enregistrant auprès de SLY, le vélo-taxi choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. Le vélo-taxi enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque vélo-taxi s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Chaque vélo-taxi s'engage à notifier sans délai à SLY toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au service client de SLY. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à SLY un changement de ce dernier. En cas d'oubli, de perte ou d'utilisation détournée des identifiants par un tiers, le vélo-taxi peut également demander de générer un nouveau mot de passe via l'application.

5. Entrée en vigueur / durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’application par le vélo-taxi. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l’application et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. Le vélo-taxi peut à tout moment renoncer à utiliser les services et l’application mais reste responsable de toute utilisation antérieure. SLY se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales et ce sans préavis Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

6. Conditions d'inscription

6.1 Pour toute inscription sur l’application, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.). A l'issue de la procédure d'inscription, le nom de compte et le mot de passe confidentiel que vous aurez choisis vous seront adressés par courrier électronique. Vous vous engagez à informer immédiatement SLY de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, et à veiller à vous déconnecter à l'issue de chaque session. 6.2 L’application et les Services SLY sont à usage strictement personnel. 6.3 Pour devenir un "Membre Actif", vous devez utiliser le service de SLY au moins une fois par an. Si votre compte est inactif pendant plus d'un an, SLY pourra, 15 jours après l'envoi d'un courrier électronique, résilier tout ou partie de votre inscription et vous exclure de l’application et/ou des Services. 6.4 Assurance obligatoire : le vélo-taxi s’oblige à prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et justifier auprès de SLY disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) couvrant toutes les situations qu’il sera amené à connaître en utilisant SLY. Il garantit SLY à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un utilisateur du fait d’un vélo-taxi. 6.5 Obligations administratives : Il appartient au vélo-taxi le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut juridique, administratif et fiscal, et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre. SLY rappelle en outre au vélo-taxi agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant au titre de ce statut et au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. Le vélo-taxi agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. Il est rappelé à ce titre que SLY n’est pas l’employeur du vélo-taxi et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard. En utilisant les services de SLY, le vélo-taxi garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de toutes les qualités, les autorisations, les permis (tels que le permis de conduire), les diplômes et/ou titres éventuellement requis pour fournir ses services via la plateforme de SLY. SLY ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification. Le vélo-taxi agissant à titre professionnel garantit SLY qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera SLY de toutes les conséquences liées au manquement par le vélo-taxi à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de professionnel. Le vélo-taxi s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de SLY).

7. Prix et paiement

7.1 Les prix sont ceux indiqués sur l’application à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur l’application à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA applicable en France. Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur l’application incluent la TVA au taux de 20%. 7.2 Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. SLY ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus et assurant un niveau de sécurité suffisant afin que, si vous le souhaitez, les données de vos cartes bancaires puissent être conservées de manière sécurisée et utilisées lors de prochains paiements sur l'application mobile. En effet, lesdits établissements bancaires collectent les données relatives à votre carte bancaire (numéro de la carte et date d'expiration) afin de faciliter vos prochains paiements sur l'application mobile. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être communiquées, en tant que besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au sous-traitant des établissements bancaires établis dans l'Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, relatif à vos données bancaires. Vous pouvez également vous opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime à ce que vos données bancaires fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés, par courrier, auprès de SLY, qui répercutera votre demande auprès des établissements bancaires concernés. 7.3 En cas d'utilisation des Services payants proposés par SLY, il vous sera demandé de remplir le bulletin de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.

8. Règles d'usage de l'Internet

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier, reconnaître : . Avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations . Que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels . Que la communication par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d'une manière générale, de toutes informations jugées par l'utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls . Qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet . Que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. D'une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l'Internet et de l'usage des services proposés par SLY dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

9.Cookies

Notre application utilise les cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs. Cela nous aide à vous fournir la meilleure expérience et nous permet également d'améliorer notre application. En utilisant notre application, vous acceptez notre utilisation des cookies. Un cookie est une courte ligne de lettres et de chiffres, que nous conservons sur votre appareil mobile. Afin d'optimiser votre expérience sur notre application et vous faire bénéficier de certaines fonctionnalités personnalisées, votre tablette ou téléphone portable doit être configuré de manière à accepter les cookies. Notre application (comme beaucoup d'autres applications marchandes) ne peut fonctionner sur un appareil bloquant les cookies.

10. Données personnelles

10.1 Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles vous concernant. Vous pourrez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant SLY par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d'Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via l’application ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. SLY se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l'activité des membres sur l’application, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire. 10.2 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L223-2 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (cf www.bloctel.gouv.fr). Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

11. Garanties de fonctionnement du service

Vous reconnaissez et acceptez expressément que : SLY exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet le client est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par SLY dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle. SLY ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. SLY ne garantit pas notamment que les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation de l'un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre matériel ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de SLY ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d'utilisation.

12. Responsabilité du vélo taxi

Le vélo-taxi qui aura accepté le premier l'Offre de Mission définitive s'engage à récupérer, transporter et délivrer la ou les Personne(s) concernées, sauf s'il a demandé des précisions à l’utilisateur et que celui-ci n'a pas répondu dans les 5 minutes qui ont suivi. Le vélo-taxi ne sera pas tenu de réaliser la Mission dans les cas suivants : Personne(s) absentes, non-réponse ou réponse tardive de l’utilisateur aux demandes de précisions. Le vélo-taxi s'engage à n'utiliser les services de l’application ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le vélo-taxi s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de l’application SLY, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de l’application dont l'accès est réservé. Le vélo-taxi s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SLY ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application. Le vélo-taxi s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. Le vélo-taxi s'engage à indemniser SLY, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par le vélo-taxi.

13. Responsabilité de SLY

SLY ne pourra être responsable . De la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l'état » ; . De la perturbation de l'utilisation de l’application ; . De l'impossibilité d'utiliser l’application ; . Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ; . De l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

14. Limitation expresse de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, SLY ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si SLY a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services, du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services , suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur et ,plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services.

15. Résiliation

15.1 SLY a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public. 15.2 Toute résiliation de votre accès au Service est susceptible d'intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique. SLY ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès aux Services

16. Modification

16.1 SLY se réserve le droit de modifier les conditions Générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions Générales de vente sera disponible sur l'application. En tout état de cause, l'utilisateur ne sera lié que par la seule version des conditions Générales de vente en vigueur au moment auquel l'utilisateur passe sa commande. 16.2 Les pages de l’application qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d'Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

17. Modifications ou annulation de la commande : absence de droit de rétractation

L'utilisateur n'a pas la possibilité d'annuler ou modifier la commande définitive, c'est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la commande, de défaut de livraison ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 19. En effet, la commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l'article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 121.21.1 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Commerçants. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n'est recevable. (Hors vêtement, livres, meuble, toute catégorie d'objets non comestibles, jeux vidéo...) Toutefois, si l'utilisateur souhaite annuler ou modifier une commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera de contacter le commerçant pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la commande passée avant son traitement. Les commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du commerçant, absence des produits, etc.) tout ou partie des commandes. Dans ce cas, le commerçant ou le Service Clients peut contacter l'utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L'utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le produit initialement choisi sera supprimé de la commande de l'utilisateur et du total de la facture, le reste de sa commande restant dû. En tout état de cause, SLY se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'utilisateur est informé qu'il a la possibilité de retourner aux commerçants les marchandises qui s'avèrent défectueuses ou non conformes. En effet, les commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de constatation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité d'une marchandise, l'utilisateur devra prendre contact avec le commerçant. Le livreur est dans l'obligation d'attendre l'utilisateur aux délais expire des 10 minutes d'attente le livreur repart avec la marchandise.

18. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

20. Convention de preuve

Les Parties s'entendent sur les termes de la convention de preuve suivante : . Constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de SLY ou d'un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par SLY, accessibles par voie électronique . SLY assure la conservation et l'archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d'une année.

21. Contrôle

Sans que cela ne constitue une obligation pour SLY, SLY se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par l'utilisateur de l'ensemble des termes du présent contrat ainsi que des documents contractuels le complétant et/ou le modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l'utilisateur dans l'hypothèse notamment où SLY solliciterait de l'utilisateur la fourniture d'informations relatives aux manquements constatés. Ces vérifications pourront également, le cas échéant, justifier pour SLY le droit de procéder à la résiliation du présent contrat en cas de faute de l'utilisateur.

22. Partie Vélo-taxi

SLY fournit un service de déplacement en tripoteur avec chauffeur fonctionnant en réservation immédiate, SLY met en relation des chauffeurs indépendants et l'utilisateur 22.1 Commande d'un vélo-taxi L'utilisateur après s'être d'identifier sur l'application et activité sa géolocalisation trouvera sur la carte les chauffeurs les plus proches de sa position, le client choisira le chauffeur en cliquant sur l'icône du véhicule puis choisira son point de départ avec là l'icône rouge et son point d'arrivée avec l'icône bleue 22.2 Modifications ou annulation L'utilisateur ne peut ni annuler ni modifier le trajet car il se fait sur une réservation immédiate 22.3 Paiements Le paiement se fait par les moyens de paiement proposer par SLY 22.4 La prise en charge L'utilisateur un SMS lui indiquant la confirmation d'arriver du chauffeur au lieu de départ. En cas de retard de l'utilisateur pendant les 4 premières minutes suivant l'arrivée du chauffeur ne sont pas facturé au-delà des 4 minutes d'attente, 1 euro TTC par minute à compter de la première minute d'attente 22.5 Responsabilités du client Le client s'engage à se comporter à bord du vélo-taxi avec le respect. En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables a l'utilisateur, SLY lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité de l'utilisateur et du passager. SLY se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours. 22.6 restrictions à accès du service SLY peut restreindre l'accès au Service à tout utilisateur, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants : - le non-respect par le client de ses obligations - un comportement inapproprié de l'utilisateur ou de ses accompagnants à bord des vélos -taxi 22.7 Responsabilités de SLY En aucun cas SLY n'est responsable pour tout type d'incident lien l'utilisateur ou le chauffeur ou encore le vélo-taxi.


CGU – mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société SLY SASU a développé la présente application qui permet la mise en relation entre : . Le commerçant et l'utilisateur dans la partie boutique . L’utilisateur et chauffeur de vélo-taxi dans la partie vélo-taxi . L'utilisateur et le livreur dans la partie livreur Les CG s'appliquent à l’utilisateur, quel que soit l’utilisation qu’il fasse des Services de SLY. Afin d’accéder au service, l'utilisateur doit s'identifier en suivant la procédure d’inscription dans la partie client, via la création d'un compte en renseignant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et un mot de passe. Ces identifiants permettront à l'utilisateur d'accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur l'application. Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client. Siège social :SLY SARL 56 avenue du château/ Villecresnes Euros RCS : 830992068/Creteil SIRET : 83099206800010

1. Définitions

« Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d'inscription lui permettant de disposer d'un compte personnel « Commerçant » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application des biens ou des services « Livreur» : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de livraison « Visiteur » : utilisateur qui n'est pas membre « Velo-taxi »: désigne la personne ayant rempli un formulaire inscription lui permettant de vendre à travers l’application un service de déplacement en tripoteur avec chauffeur fonctionnant en réservation immédiate. « Application » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par SLY SASU« Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet « Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d'utilisateur (login) choisis par l'utilisateur à partir du formulaire d'adhésion dans l’application et ayant pour objet de l'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans l’application. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de l'identifiant. L'utilisateur reconnaît que l'usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à l'application sous son identité relève de son entière responsabilité. À cet égard, l'utilisateur s'engage à n'accéder à l'application qu'avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, effectuer tous les actes au sein de la plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité et ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

2. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation de l’application ainsi que les conditions générales de ventes de l’application SLY.

3. Accessibilité de l’application

L’application SLY est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. SLY ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. SLY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. SLY se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

4. Condition d'accès au profil personnalisé

L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. En s'enregistrant auprès de SLY, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à SLY toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au service client de SLY. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à SLY un changement de ce dernier. En cas d'oubli, de perte ou d'utilisation détournée des identifiants par un tiers, l'utilisateur peut également demander de générer un nouveau mot de passe via l'application.

5. Entrée en vigueur / durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’application par l'utilisateur. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l’application et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et l’application mais reste responsable de toute utilisation antérieure. SLY se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales et ce sans préavis Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

6. Conditions d'inscription

6.1 Pour toute inscription sur l’application, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.). A l'issue de la procédure d'inscription, le nom de compte et le mot de passe confidentiel que vous aurez choisis vous seront adressés par courrier électronique. Vous vous engagez à informer immédiatement SLY de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, et à veiller à vous déconnecter à l'issue de chaque session. 6.2 L’application et les Services SLY sont à usage strictement personnel. 6.3 Pour devenir un "Membre Actif", vous devez procéder à l'achat de produits ou services par le biais du Service SLY au moins une fois par an. Si votre compte est inactif pendant plus d'un an, SLY pourra, 15 jours après l'envoi d'un courrier électronique, résilier tout ou partie de votre inscription et vous exclure de l’application et/ou des Services.

7. Prix et paiement

7.1 Les prix sont ceux indiqués sur l’application à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur l’application à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA applicable en France. Pour les professionnels domiciliés en France, les prix indiqués sur l’application incluent la TVA au taux de 20%. 7.2 Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. SLY ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus et assurant un niveau de sécurité suffisant afin que, si vous le souhaitez, les données de vos cartes bancaires puissent être conservées de manière sécurisée et utilisées lors de prochains paiements sur l'application mobile. En effet, lesdits établissements bancaires collectent les données relatives à votre carte bancaire (numéro de la carte et date d'expiration) afin de faciliter vos prochains paiements sur l'application mobile. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être communiquées, en tant que besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au sous- traitant des établissements bancaires établis dans l'Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, relatif à vos données bancaires. Vous pouvez également vous opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime à ce que vos données bancaires fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés, par courrier, auprès de SLY, qui répercutera votre demande auprès des établissements bancaires concernés. 7.3 En cas d'utilisation des Services payants proposés par SLY, il vous sera demandé de remplir le bulletin de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.

8. Règles d'usage de l'Internet

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier, reconnaître : . Avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations . Que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels . Que la communication par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d'une manière générale, de toutes informations jugées par l'utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls . Qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet . Que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. D'une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l'Internet et de l'usage des services proposés par SLY dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

9.Cookies

Notre application utilise les cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs. Cela nous aide à vous fournir la meilleure expérience et nous permet également d'améliorer notre application. En utilisant notre application, vous acceptez notre utilisation des cookies. Un cookie est une courte ligne de lettres et de chiffres, que nous conservons sur votre appareil mobile. Afin d'optimiser votre expérience sur notre application et vous faire bénéficier de certaines fonctionnalités personnalisées, votre tablette ou téléphone portable doit être configuré de manière à accepter les cookies. Notre application (comme beaucoup d'autres applications marchandes) ne peut fonctionner sur un appareil bloquant les cookies.

10. Données personnelles

10.1 Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles vous concernant. Vous pourrez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant SLY par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d'Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via l’application ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. SLY se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l'activité des membres sur l’application, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire. 10.2 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L223-2 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (cf www.bloctel.gouv.fr). Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

11. Garanties de fonctionnement du service

Vous reconnaissez et acceptez expressément que : SLY exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet le client est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par SLY dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle. SLY ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. SLY ne garantit pas notamment que les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation de l'un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre matériel ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de SLY ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d'utilisation.

12. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services de l’application ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de l’application SLY, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de l’application dont l'accès est réservé. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SLY ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application. L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à indemniser SLY, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur.

13. Responsabilité de SLY SLY ne pourra être responsable

. De la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l'état » ; . De la perturbation de l'utilisation de l’application ; . De l'impossibilité d'utiliser l’application ; . Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ; . De l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

14. Limitation expresse de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, SLY ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si SLY a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services, du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services , suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur et ,plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services.

15. Résiliation

15.1 SLY a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public. 15.2 Toute résiliation de votre accès au Service est susceptible d'intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique. SLY ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès aux Services

16. Modification

16.1 SLY se réserve le droit de modifier les conditions Générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions Générales de vente sera disponible sur l'application. En tout état de cause, l'utilisateur ne sera lié que par la seule version des conditions Générales de vente en vigueur au moment auquel l'utilisateur passe sa commande. 16.2 Les pages de l’application qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d'Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

17.1 PARTIE BOUTIQUE: Utilisations

L’utilisateur peut accéder à l'application et à consulter les offres proposées par les commerçants en s’identifiant sur l'application . La consultation des offres par l’utilisateur est effectuée de la manière suivante L’utilisateur accède aux différents commerçants disponibles dans chaque catégorie de commerce chaque catégorie de Commerçants (par exemple : Boucherie, Fromagerie, librairie, boutique de vêtements …) L’utilisateur sélectionne un commerçant dont il souhaite consulter le catalogue. L’utilisateur consulte le catalogue des produits disponibles chez le commerçant. Si une ou plusieurs offres correspondent aux attentes de l’utilisateur, il lui suffit de les ajouter à son panier en appuyant sur le bouton “Ajouter”. L’utilisateur peut à tout moment consulter son panier, ajouter ou retirer des produits, ajouter des commentaires destinés au commerçant pour préparer au mieux sa commande, et prendre connaissance d’un éventuel minimum de commande par commerçant. Le montant total de la commande et de la livraison est indiqué dans le panier en Euros et TTC. Le catalogue des produits disponibles sur la plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des produits peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation de l’utilisateur. La commande devient ferme et définitive lors de la validation par l’utilisateur de sa commande. 1.3 Commandes: Après son identification sur la plateforme, l’utilisateur sera en mesure de finaliser sa commande en suivant la procédure suivante : visualiser le récapitulatif de sa commande (article, prix) Appuyer sur le bouton “Commander”, puis le bouton "Payer"et ainsi autoriser le prélèvement du prix de la commande par l’un des moyens de paiement acceptés En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande est confirmée, le paiement est dû et le montant est réservé pour être débité. La commande est considérée comme définitive, elle est alors transmise aux commerçants. SLY tente néanmoins d’obtenir une confirmation rapide des commerçants de la commande passée par le biais de la plateforme. Cette information dépend essentiellement de la rapidité de la réponse des commerçants. La commande est validée à la confirmation par les commerçants, l’utilisateur reçoit alors un récapitulatif détaillant sa commande ou un reçu par email comportant également l’ensemble des informations précontractuelles mentionnées à l’article L. 121-17 du code de la consommation. Paiement de la commande n’intervient pas directement auprès des Commerçants mais auprès de SLY qui a ce titre est autorisé par les commerçants à accepter le règlement pour leur compte, et le règlement du prix des produits au bénéfice de SLY dégage l’utilisateur de ses obligations de payer le prix de la commande aux commerçants. SLY envoie le reçu afférent aux commandes réalisées auprès des Utilisateurs par email

17. Modifications ou annulation de la commande : absence de droit de rétractation

L'utilisateur n'a pas la possibilité d'annuler ou modifier la commande définitive, c'est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la commande aux conditions prévues à l'article 23.6, de défaut de livraison dans les conditions prévues à l'article 23.8 ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 19. En effet, la commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l'article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 121.21.1 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Commerçants. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n'est recevable. (Hors vêtement, livres, meuble, toute catégorie d'objets non comestibles, jeux vidéo...) Toutefois, si l'utilisateur souhaite annuler ou modifier une commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera de contacter le commerçant pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la commande passée avant son traitement. Les commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du commerçant, absence des produits, etc.) tout ou partie des commandes. Dans ce cas, le commerçant ou le Service Clients peut contacter l'utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L'utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le produit initialement choisi sera supprimé de la commande de l'utilisateur et du total de la facture, le reste de sa commande restant dû. En tout état de cause, SLY se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'utilisateur est informé qu'il a la possibilité de retourner aux commerçants les marchandises qui s'avèrent défectueuses ou non conformes. En effet, les commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de constatation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité d'une marchandise, l'utilisateur devra prendre contact avec le commerçant. Le livreur est dans l'obligation d'attendre l'utilisateur aux délais expire des 10 minutes d'attente le livreur repart avec la marchandise.

18. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

20. Convention de preuve

Les Parties s'entendent sur les termes de la convention de preuve suivante : . Constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de SLY ou d'un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par SLY, accessibles par voie électronique . SLY assure la conservation et l'archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d'une année.

21. Contrôle

Sans que cela ne constitue une obligation pour SLY, SLY se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par l'utilisateur de l'ensemble des termes du présent contrat ainsi que des documents contractuels le complétant et/ou le modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l'utilisateur dans l'hypothèse notamment où SLY solliciterait de l'utilisateur la fourniture d'informations relatives aux manquements constatés. Ces vérifications pourront également, le cas échéant, justifier pour SLY le droit de procéder à la résiliation du présent contrat en cas de faute de l'utilisateur. 22.Partie Vélo-taxi SLY fournit un service de déplacement en tripoteur avec chauffeur fonctionnant en réservation immédiate, SLY met en relation des chauffeurs indépendants et l’utilisateur 22.1 Commande d'un vélo-taxi L'utilisateur après s'être d'identifier sur l'application et activité sa géolocalisation trouvera sur la carte les chauffeurs les plus proches de sa position, le client choisira le chauffeur en cliquant sur l'icône du véhicule puis choisira son point de départ avec là l'icône rouge et son point d'arrivée avec l'icône bleue 22.2 Modifications ou annulation L'utilisateur ne peut ni annuler ni modifier le trajet car il se fait sur une réservation immédiate 22.3 Paiements Le paiement se fait par les moyens de paiement proposer par SLY 22.4 La prise en charge L'utilisateur un SMS lui indiquant la confirmation d'arriver du chauffeur au lieu de départ. En cas de retard de l'utilisateur pendant les 4 premières minutes suivant l'arrivée du chauffeur ne sont pas facturé au-delà des 4 minutes d'attente, 1 euro TTC par minute à compter de la première minute d’attente 22.5 Responsabilités du client Le client s'engage à se comporter à bord du vélo-taxi avec le respect. En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables a l'utilisateur, SLY lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité de l'utilisateur et du passager. SLY se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours. 22.6 restrictions a accès du service SLY peut restreindre l'accès au Service à tout utilisateur, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants : - le non-respect par le client de ses obligations - un comportement inapproprié de l'utilisateur ou de ses accompagnants à bord des vélos -taxi 22.7 Responsabilités de SLY En aucun cas SLY n'est responsable pour tout type d'incident liants l'utilisateur ou le chauffeur ou encore le vélo-taxi.